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Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme divorce aux torts partagés Définition : Type de divorce par faute où les deux époux sont déclarés culpables. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit de la famille Sous-domaine : divorce Contexte : «Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.» (Code Civil Art. 297-1) Relations :     Genre du terme : divorce pour faute Équivalent anglais : divorce based on fault of both of the spouses Équivalent portugais : separação judicial com fundamento na culpa de ambos os cônjuges Retour à la page précédente.